Contrat d’apprentissage et statut de l’apprenti :

Où se procurer le formulaire ?
L’entreprise peut se procurer des formulaires vierges auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de son département.

Signataires du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage doit être signé par :
• l’apprenti(e) et l’employeur.
Il est ensuite transmis pour enregistrement au CFAI* qui l’envoie à la CCI du département de l’entreprise.

* CFAI-57 si l’entreprise est située en Moselle CFAI-54-55-88 si l’entreprise est située dans l’un des 3 autres départements lorrains

Durée du contrat d’apprentissage
La durée du contrat est de 3 ans pour la formation d’ingénieurs par apprentissage de l’ITII Lorraine MP. Il doit être signé au plus tard pour le 1er octobre, et prend fin au plus tôt le 31 septembre 3 ans plus tard.

Statut de l’apprenti(e)
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée qui donne à l’apprenti(e) le statut de salarié(e).

L’apprenti(e) est un salarié à part entière. A ce titre, les lois règlements et convention collective de l’entreprise ou de la branche professionnelle lui sont applicables au même titre qu’aux autres salariés. En particulier, l’apprenti(e) a droit aux horaires, congés payés, au régime de protection sociale, à la prise en charge de ses frais de transport et aux avantages divers, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
L’apprenti(e) est tenu(e) de respecter le règlement intérieur de l’entreprise durant les périodes en entreprise et celui de l’ITII Lorraine MP durant les périodes à l’institut (où il garde d’ailleurs son statut de salarié d’entreprise).

Rémunération de l’apprenti(e)
L’apprenti(e), salarié de l’entreprise, perçoit une rémunération dès le début de l’apprentissage pour toutes les heures passées tant dans l’entreprise qu’au centre de formation.
Elle est fixée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus avantageux. Elle augmente en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat.

Salaire mensuel : en % du SMIC :

Les relèvements du SMIC ont une incidence immédiate quel que soit le moment de l’apprentissage où ils surviennent.
Les majorations de salaire prévues en fonction de l’âge sont applicables le 1er jour du mois suivant la date anniversaire de l’apprenti(e).
Lorsque l’apprenti(e) change de tranche d’âge, les montants sont majorés en tenant compte des années de contrats déjà exécutées.
Lorsqu’un apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d’apprentissage (avec un nouvel ou son ancien employeur), sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent (sans tenir compte des conventions collectives plus favorables que le tableau de rémunération ci-dessus).

Ces informations sont précisées sur le contrat d'apprentissage.